11/04/2016

Protection des données personnelles : draft du règlement européen

Le draft en anglais et en français du règlement européen concernant la protection des données personnelles des citoyens est sorti.

Il est disponible sur le site de la CNIL.


Il s'agit de la version du texte du 7 avril 2016 revue par les juristes linguistes. Les textes finaux seront formellement adoptés par le Parlement européen et le Conseil courant avril 2016.

Le document est conséquent, mais rassurant dans le sens où il ne cherche pas à interdire le traitement des données, mais plus de poser les bases de la confiance pour les citoyens, dans la perspective d'une économie numérique forte.

Ce règlement est  la version 2 du texte fondateur 95/46/CE, mais 20 ans après.

2 extraits pour comprendre le sens du texte :

Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.

Les technologies ont transformé à la fois l'économie et les rapports sociaux, et elles devraient encore faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union et leur transfert vers des pays tiers et à des organisations internationales, tout en assurant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

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